Dispositif d'appui et d'aide aux communes et sinistrés des inondations et évènements climatiques

Informations sur les dispositifs d'appui et d'aides aux communes et sinistrés des inondations
et évènemements climatiques

 

Dotation de solidarité

Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) Aide d'extrême urgence Etat de CATastrophe NATurelle (CATNAT)

 

ATTENTION : Ces aides de l’État ne doivent pas se substituer aux dispositifs assurantiels

 

Un guichet unique doit être mis en place dans les préfectures pour répondre aux questions relatives aux dispositifs existants : état de CATastrophes NATurelles,
dotation de solidarité, aides d’extrême urgence, mesures pour les acteurs économiques en lien avec les DRFiP...

 

Les délais de procédure et de versement sont écourtésLe Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CEGDD)
 peut intervenir en appui des préfectures.

 

 

 

 

Dotation de solidarité 

(Article L.1613-6 et les articles R.1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales)

En faveur des collectivités territoriales et de leurs établissements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, elle concerne :

  • les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;
  • les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
  • les digues ;
  • les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
  • les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
  • les pistes de défense des forêts contre les incendies ;
  • les parcs, jardins, et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités, territoriales ou de leur groupement ;
  • les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.

 

Le délai suivant l’évènement climatique pour que les collectivités et les groupements concernés fassent leur demande de subvention auprès des préfectures est de 2 mois.

L’intervention de la dotation suppose que les dégâts dépassent 150 000€ (déterminé sur le périmètre total de l'événement climatique) et le montant total des subventions attribuées ne peut pas dépasser 40 % des dommages éligibles.

Il est possible de commencer l’exécution des travaux avant la constitution du dossier sous vérification et uniquement si ceux-ci sont URGENTS (avec avance de 20 % maximum du montant prévisionnel de la subvention).

C’est au représentant de l’État (DDT) d’évaluer le montant des dégâts. Le CGEDD intervient obligatoirement pour des montants supérieurs à 1M d’€ (pour un ou plusieurs départements).

Si le montant est supérieur à 6M d’€, la procédure et les taux sont différents (dispositions des articles R.1613-12 et suivants). Les ministres des collectivités territoriales et du budget interviennent et font appel à au moins une mission du CGEDD.

A contrario, des seuils en déça desquels les opérations ne sont pas éligibles ont été fixés : selon le nombre d’habitants, la répartition des travaux, etc. De plus, si l'évaluation des dégâts pour une collectivité donnée est inférieur à 1% de son budget, le montant est exclu de l'assiette éligible.

 

 

 

Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU)

(article L. 2335-15 du CGCT)

 

Il octroie des subventions aux communes pour reloger des personnes après leur évacuation. L’instruction est réalisée par les services communaux, la préfecture puis par les services centraux du ministre de l’intérieur.

Il prend la forme d’un remboursement des dépenses réellement engagées, sous conditions :

  • relogement temporaire
  • dans un hôtel à la nuitée/semaine/mois
  • ou un parc locatif avec quittance de loyer
  • durant maximum 6 mois (mais peut-être demandé au bout de 2 mois)

REMARQUE : Lors des inondations de juin 2016, le FARU a, par dérogation, subventionné des travaux non prévus à l’origine (remise en état, relogement en maison de retraite, location de gardes-meubles...)

 

 

 

Aide d'extrême urgence

Mise en place dans le cadre du dispositif de secours d’extrême urgence (6 juin 2016), elle permet de couvrir les besoins essentiels des personnes physiques tels que : nourriture, habillement, logement… Elle peut également être versée aux commerçants, artisans et industriels dont les entreprises ont un caractère familial.

La composition du foyer, la situation sociale, les niveaux de revenus et le degré de sinistre déterminent le montant de l’aide, sans toutefois dépasser 300€/adulte et 100€/mineur à charge.

C’est aux maires ou au CCAS de recenser les familles de leur commune qui ont besoin de cette aide et de faire parvenir les demandes en préfecture.


 

 

 

Etat de CATastrophe NATurelle (CATNAT)
 

Les maires envoient leurs demandes aux préfectures, puis c’est une commission interministérielle qui statue l’état de catastrophe naturelle. Le conseil des ministres signent ensuite les arrêtés de reconnaissance de CatNat.Formulaire de demande communale


La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (par commune) permet notamment l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments et matériels agricoles.

Pour les agriculteurs, s’orienter vers le fonds d'allègement des charges et le fonds national de garanties des risques agricoles. Un report sur le paiement de leurs cotisations sociales et un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti est possible.

Penser également à l’aide au redémarrage économique pour les artisans et les commerçants.

Plus d'informations sur le dispositif CATNAT ici .

 

 

 

Cet article a été publié le 15/09/2016

Dernière mise à jour le 12/12/2016